Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

L’attestation de superficie habitable Loi Boutin

L’Objectif de l’attestation de superficie habitable

Cette attestation a pour objectif de garantir au locataire comme le prévoit la loi dans son article 78 la superficie de la chose louée. De plus lorsque cette attestation est réalisée par un professionnel du mesurage qui dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle de prémunir le bailleur contre tout recours éventuel du locataire en cas de superficie erronée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009.
Pour Information: La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

Les biens concernés

Cette obligation concerne toutes les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Cette obligation de mesurage Loi Boutin ne concerne pas les locations meublées, secondaires ou saisonnières.

Les actes concernés

L’attestation de superficie habitable Loi Boutin doit figurer sur tout contrat de location vide

Les sanctions

Si la superficie habitable Loi Boutin indiquée dans le contrat est inférieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer voire même l’annulation du contrat de bail.

Le calcul de la superficie

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par : En sont aussi exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

La durée de validité du certificat

La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.

La réalisation du certificat de mesurage

La loi n’oblige pas à recourir aux services d’un professionnel pour le calcul de la superficie. Le propriétaire bailleur peut prendre l’initiative d’effectuer lui-même les mesures de son bien cependant, le recours à un professionnel formé au mesurage permettra au bailleur d’être garanti en cas de litige.

Les textes réglementaires

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA