Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

Le Diagnostic Amiante

L’Objectif du diagnostic

Le diagnostic amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante, il permet ainsi d’informer l’acquéreur. L’amiante ayant de nombreuses propriétés (résistance au feu, à l’abrasion, à l’humidité, aux produits chimiques) a été largement utilisé pour renforcer les matériaux et à un coût peu élevé. Malheureusement il s’est avéré que ce produit est composé de fibres très fines dont l’inhalation peut provoquer des maladies graves dont certaines sont des cancers notamment du poumon ou de la plèvre. Sous l’effet naturel de l’usure, des intempéries ou de travaux ces matériaux vont libérer des fibres qui peuvent se retrouver dans l’air ambiant et menacer la santé des habitants du bien concerné. Ce diagnostic répond donc à un problème de santé public.

Les biens concernés

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la construction. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.

Les actes concernés

Le vendeur a l’obligation de fournir un état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le rapport doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Si le bien vendu est soumis au statut de la copropriété, en plus du diagnostic des parties privatives, un diagnostic amiante des parties communes de l’immeuble doit être aussi fourni (Le DTA : Diagnostic Technique Amiante) dont la fiche récapitulative contenue dans ce rapport constitue l’état amiante.

En dehors de toute transaction immobilière

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1erjuillet 1997 constituent, conservent et actualisent un « Dossier Amiante des Parties Privatives » appelé DAPP. Le propriétaire doit tenir ce dossier à la disposition des occupants des parties privatives (locataires) et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’appartement. En cas de présence d’amiante il conviendra de suivre les recommandations contenues dans le rapport. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.

En cas de travaux ou de démolition

Le propriétaire d’un bien construit avant le 1er Juillet 1997 doit faire rechercher la présence d’amiante afin prendre en compte ce risque lors d’opérations d’entretien, de maintenance ou de démolition car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lors de ces interventions et d’exposer les intervenants. Récemment cette obligation a été étendue également aux équipements et installations industriels aux engins de transport comme les avions et les navires.

Les sanctions

En cas de non respect de ces obligations, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne pourra être stipulée à raison des vices constitués par le risque.

Contenu du diagnostic

Le repérage pour le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives)

La mission consiste à repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A de l’annexe 13.9 du code de la santé publique (CSP), les matériaux à examiner sont : Etablir un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante, et le cas échéant à évaluer l’état de conservation de ces matériaux. En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste A le rapport de repérage préconise :

Le repérage pour la vente

En plus du repérage ci-dessus, la mission pour la vente consiste au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la Liste B l’annexe 13.9 du code de la santé publique (CSP), les matériaux à examiner sont entre autres: Etablir un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante, et le cas échéant à évaluer l’état de conservation de ces matériaux. En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste B le rapport de repérage préconise : A noter : En tout état de cause, le repérage de tous les matériaux de la liste B doit être effectué au plus tard avant le 1er février 2021 en dehors de toute transaction immobilière.

La durée de validité du certificat

La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement lors de travaux par exemple, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau diagnostic. Si le diagnostic fait état de présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante une surveillance périodique est obligatoire afin de vérifier l’état de conservation. Des préconisations seront faites afin d’éviter toutes dégradations pouvant nuire à la santé des occupants du logement.

La réalisation du diagnostic

L’état doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

Les textes réglementaires

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA