Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

Le Diagnostic Eléctricité

Attention : Depuis le 1er janvier 2016, l’arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation a été modifié.
Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2016 doivent utiliser l’ancien modèle.
Les diagnostics réalisés après le 1er janvier 2016 doivent utiliser le nouveau modèle.

Important : Un diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2016 reste utilisable dans le cadre d’une vente pendant toute sa durée de validité, c’est-à-dire trois ans.

 

L’Objectif du diagnostic

Une installation électrique ancienne présente un risque important car elle n’est plus adaptée à une utilisation moderne dans laquelle la place des appareils électriques est de plus en plus importante. Risques d’électrocutions, de chocs électriques voire même d’incendie dus à une installation en mauvaise état, mal protégée ou sous dimensionnée. L’état de l’installation intérieure d’Électricité a pour but d’évaluer ces risques et déceler les anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Il s’agit d’informer l’acquéreur sur l’état de l’installation. Le diagnostic répond donc à un objectif de sécurité des occupants du logement.

Les biens concernés

Tous les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

Les actes concernés

En cas de vente depuis le 1er janvier 2009 le propriétaire à l’obligation de fournir l’état de l’installation intérieure d’électricité au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. En cas de location, lors de la signature des nouveaux contrats ou de leur renouvellement

Les sanctions

En cas d’absence du diagnostic électricité au Dossier de Diagnostic Technique lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur sera dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Contenu du diagnostic

L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

La durée de validité du certificat

En cas de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité est valable 3 ans. En cas de location, le diagnostic est valable 6 ans. A noter : Une attestation de conformité ou de mise en sécurité de l’installation électrique visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie ou à défaut, la déclaration du CONSUEL ou de tout organisme agréé, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure si cette attestation date de moins de 3 ans lors de la signature de l’acte authentique en cas de vente ou moins de 6 ans pour la location le jour de la signature du bail ou de son renouvellement (même si la date de validité indiqué sur le document est différente).

La réalisation du diagnostic

Le diagnostic Électricité doit être réalisé par un technicien formé, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, et assuré.

Les textes réglementaires

En savoir plus

Sécurité des installations sur le site du Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
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