Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

Le DPE - Diagnostic de Performance Energétique

L’Objectif du diagnostic

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE, diagnostic de performance énergétique, est obligatoire dès la mise en vente ou la location d’un bien. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment étant responsable de près de 25 % des émissions françaises. >

Les biens concernés

Depuis le 1er novembre 2006 tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non) utilisant un moyen de chauffage pour réguler la température intérieure. Depuis le 1er juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE.
Le diagnostic de performance énergétique doit aussi être affiché dans les bâtiments publics d’une surface supérieure à 500m² et recevant du public.
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique ne s’applique actuellement qu’en France métropolitaine.

Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE :

Les actes concernés

Le diagnostic de performance énergétique devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert quel que soit son usage (résidentiel ou non).
La production d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment, pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. Il est délivré au plus tard à la réception de l’immeuble.

Les sanctions

L’absence de diagnostic pourra entrainer la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente. De même en cas d’absence lors de la signature du contrat de bail, il pourra entrainer la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. Le document fourni devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment (ou une partie). En cas de travaux ou de remplacement d'équipements, il permet d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique, et contribuer simultanément à limiter les déperditions thermiques et les émissions de gaz à effet de serre.

Contenu du diagnostic

Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer : La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :  

Étiquette énergieÉtiquette climat


Bien entendu, les consommations réelles des logements et bâtiments dépendent directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments proposés à la vente ou la location. Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du logement ou du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Les travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des usagers et aussi à préserver l'environnement. Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers, elle permet notamment à chaque ménage qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre, de ses choix d'énergie et d'avoir une évaluation de sa facture énergétique.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), un numéro doit figurer en haut à droite du rapport attestant de la transmission.

La durée de validité du diagnostic

La validité du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est valable 10 ans, aussi bien pour la vente que pour la location.

La réalisation du diagnostic

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l'établir.

Il est possible de faire effectuer un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourra profiter des recommandations de travaux formulées par le diagnostiqueur. Lorsque son établissement n’est pas obligatoire, le diagnostic de performance énergétique est éligible au crédit d’impôt développement durable.

Les textes réglementaires

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA