Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

Le Diagnostic Gaz

L’Objectif du diagnostic

Un dysfonctionnement, un mauvais entretien des appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou des tables de cuisson peut provoquer la combustion incomplète du gaz utilisé et produire du monoxyde de carbone (CO). Ce gaz est inodore et incolore et surtout extrêmement toxique, il peut s’avérer mortel. Une installation en mauvais état peut présenter des fuites pouvant entrainer un risque d’incendie ou d’explosion. Le diagnostic gaz a pour but de vérifier les installations afin de repérer d’éventuels défauts ou manquements pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et d’informer l’acquéreur. Ce diagnostic répond donc à un problème de sécurité des occupants des logements.

Les biens concernés

Tous les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

Les actes concernés

En cas de vente depuis le 1er janvier 2009 au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostics techniques, l’état de l’installation intérieure de gaz. En cas de location, lors de la signature des nouveaux contrats :

Les sanctions

Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Contenu du diagnostic

Le rapport relève la présence et décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Le diagnostic porte sur trois points. Le diagnostiqueur vérifie : L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

Important : Pour réaliser le diagnostic conformément à la réglementation, l’installation doit être alimentée en gaz et les appareils présents en état de fonctionnement.

La durée de validité du certificat

En cas de vente, l’état de l’installation intérieure de gaz est valable 3 ans.

En cas de location, le diagnostic est valable 6 ans.

A noter : Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » à condition qu’il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie si ce certificat date de moins de 3 ans lors de la signature de l’acte authentique en cas de vente ou moins de 6 ans pour la location le jour de la signature du bail (même si la date de validité indiquée sur le document est différente).

La réalisation du diagnostic

Le diagnostic Gaz doit être réalisé par un technicien formé, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, et assuré.

Les textes réglementaires

En savoir plus

Sécurité des installations sur le site du Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA