Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)


L’Objectif du diagnostic

Des peintures à base de céruse ont été massivement utilisées dans le passé à cause de leurs propriétés (Résistance à l’humidité, Pouvoir couvrant, intensité du blanc). Très toxiques elles doivent être, pour le moins, localisées. La plupart ont été recouvertes mais sont encore présentes à quelques millimètres de profondeur. L’ingestion ou l’inhalation de plomb peut provoquer chez les jeunes enfants des cas de saturnisme, maladie grave qui entraîne des retards psychomoteurs. Ce diagnostic répond donc à un problème de santé public.

Les biens concernés

Tout bâtiment datant d'avant 1949, fait l’objet d’une réalisation d’un constat de risque d'exposition au plomb lors de sa vente ou de la mise en location, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet par exemple). Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte uniquement sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble que celui-ci soit en copropriété ou non, doivent avoir fait l'objet d'un CREP depuis le 12 août 2008. Celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation.

Les actes concernés

Pour la Vente : Depuis le 26 Avril 2006, Le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949 (y compris maison individuelle), quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Il fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique

Pour la Location : Depuis le 12 août 2008, les bailleurs sont dans l’obligation d’annexer le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) à tout nouveau contrat de location, ou pour tout renouvellement de bail, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il fait partie du dossier de diagnostic technique à remettre au locataire.

Les sanctions

En cas d’absence à la signature de l’acte de vente ou d’un bail de location, si l’acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les peintures, il peut intenter une action en justice pour demander soit la diminution du prix de vente voire la résolution de la vente ou l’annulation du contrat de location.

Contenu du diagnostic

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Dans le cas d’identification de facteurs de dégradation ou d’insalubrité pouvant mettre en danger la sécurité ou la santé des occupants, une copie du constat sera transmise immédiatement au préfet du département dans lequel se situe le bien.

Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP. A noter : La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

La durée de validité du certificat

Pour la vente, la durée de validité du constat est de 1 an si le rapport fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².

Pour la location, la durée de validité du constat est de 6 ans si le rapport fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².

Toutefois, le vendeur sera dispensé d’actualiser le diagnostic plomb s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux définis par arrêté préfectoral) ; sa validité est alors illimitée. Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location, le constat initial sera joint à chaque mutation.

La réalisation du diagnostic

Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Depuis le 1er novembre 2007, ce technicien doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les textes réglementaires

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA