Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région


Le diagnostic sécurité piscine



L’Objectif du diagnostic

Le diagnostic sécurité piscine a pour but d’informer l’acquéreur sur la présence des dispositifs de sécurité obligatoires conformes à la réglementation afin de limiter l’accès des piscines enterrées non closes aux enfants de moins de cinq ans non accompagné d’un adulte afin de prévenir tout risque de noyade.

Les biens concernés

Tout propriétaire d'un bien immobilier disposant d'une piscine de plein air à usage individuel ou collectif, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, de gite, de maison d’hôtes, de copropriété, d'hôtel...), quelle qu'en soit sa taille, est tenu de l'équiper selon les normes de sécurité définies par la loi du 3 janvier 2003. Les piscines des locations saisonnières ainsi que les spas enterrés sont également soumis à ces obligations.

Les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un maître nageur, ne sont pas assujetties à cette réglementation.

Les actes concernés

Ce diagnostic n’est pas obligatoire ni pour la vente ni pour la location. Certains notaires l’exigent cependant lors de la signature de l’acte authentique afin de protéger l’acquéreur. Il s’agit en fait d’une obligation légale, tout propriétaire ayant installé une piscine enterrée est tenu de faire effectuer le diagnostic de conformité des dispositifs de mise en sécurité de l’accès au bassin des piscines non closes. En cas de contrôle si le diagnostic n’a pas été réalisé, une amende pourra être infligée au nouveau propriétaire (voir sanction ci-dessous) et en cas d’accident sa responsabilité pourra être mise en cause. En cas de location même saisonnière le locataire d’un bien disposant d’une telle installation devra s’assurer au moins de la présence d’un système de sécurité afin de prévenir tout risque de noyade.

Les sanctions

En cas de non-respect de l'obligation d'équiper la piscine d'un dispositif de sécurité, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et à des poursuites pénales en cas d’accident.

Contenu du diagnostic

Le rapport identifie le système de protection installé pour protéger le bassin enterré, sa conformité avec la réglementation ainsi que les différents affichages obligatoires. Il mentionne les points non conformes et donne des préconisations afin de mettre la piscine en sécurité.

La durée de validité du certificat

Le diagnostic de conformité de la sécurité d’une piscine enterrée n’a pas de limite de validité, cependant il est bien évident que le propriétaire, le locataire ou l’exploitant du bassin veillera à l’entretien du système de protection en place, changement régulier des piles d’une alarme, vérification de l’intégrité des barrières, de la couverture ou de l’abri le cas échéant).

La réalisation du diagnostic

Le diagnostic sécurité piscine doit être réalisé par un professionnel disposant d’une attestation de formation au diagnostic sécurité piscine et ayant contracté une assurance dans ce domaine.

Les systèmes de mise en sécurité

Il existe 4 types de dispositifs de protection pour les piscines enterrées : L'équipement doit être conforme aux normes édictées par l'Association française de normalisation (Afnor).
Les équipements qui respectent les normes suivantes sont conformes à ces exigences :

Les textes réglementaires

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA