Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

Le Diagnostic Termites


L’Objectif du diagnostic

Les termites sont des insectes xylophages qui dégradent les composants en bois de toute construction (planchers, charpentes, fenêtres, portes etc.) en se nourrissant de la cellulose. Ces insectes vivant en colonies de plusieurs milliers d’individus, les dégâts occasionnés peuvent être très importants et mettre en danger la sécurité des occupants d’un logement. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment vise à informer le futur propriétaire sur la présence ou l’absence de termites.

Les biens concernés

Tout les bâtiments quels qu’ils soient à usage d’habitation ou non situés dans le périmètre d’une zone contaminée délimitée par un arrêté préfectoral.

Les actes concernés Le diagnostic Termites doit être intégré au dossier de diagnostic technique et annexé à toute promesse ou acte authentique de vente.

Les sanctions

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionnant la présence ou l’absence de termites, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence de termites. L’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

Contenu du diagnostic

Le rapport décrit l’immeuble objet de la vente, il indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, la présence, les traces, les indices ou encore les séquelles de d’infestation de termites. En outre il mentionne également, le cas échéant, la présence d'autres insectes xylophages, à larves xylophages et champignons lignivores.

Il est rappelé également que dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble, le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie dans un délai d’un mois. Le maire peut contraindre le propriétaire de procéder à des travaux d’éradication nécessaires. En cas de carence du propriétaire, il peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à ces travaux.

La durée de validité du certificat

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois le jour de la signature authentique de l’acte de vente.

La réalisation du diagnostic

L’état de présence de termites dans le bâtiment doit être établi par un professionnel indépendant titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et ayant souscrit une assurance.

Les textes réglementaires

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA