Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

 

 

Le Dossier de Diagnostic technique


L’Objectif du diagnostic

Le dossier de diagnostic technique permet d’informer et de protéger le futur propriétaire ou locataire sur les risques éventuels pour la santé et la sécurité des personnes que le logement serait susceptible de présenter et renseigne également sur les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre pour une incitation aux économies d’énergie.

Le contenu du Dossier de Diagnostic Technique

Le contenu du Dossier de Diagnostic Technique comprendra une partie ou la totalité des diagnostics en fonction de la date de construction du bien, de ses équipements et de sa localisation géographique.

Pour la vente, le propriétaire doit fournir, lors de la promesse de vente ou au plus tard le jour de l’acte authentique de vente un dossier de diagnostic technique comprenant:
Pour la location, Le bailleur doit fournir lors de la signature d'un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant: (*) Pour les logements dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1975, l'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité ou de gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, à partir du 1er janvier 2018.

Les textes réglementaires

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