Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

L’Etat de l’installation d’assainissement non collectif


L’Objectif du diagnostic

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome.
L'état de l'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques.

Les biens concernés

Tous les immeubles à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif autonome.

Les actes concernés

Le vendeur doit annexer ce diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou au plus tard le jour de l’acte authentique de vente.

Les sanctions

En l’absence de diagnostic, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés concernant cette installation

Contenu du diagnostic

L’installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le document établi à l’issue de ce contrôle, assuré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) compétent pour la commune de localisation du bien (demander l’information à la mairie), doit être joint au dossier de diagnostic technique. Si l’installation n’est pas conforme, des travaux devront être engagés.

La mission de contrôle a pour objectif de:

La durée de validité du certificat

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

La réalisation du diagnostic

Le diagnostic assainissement doit être réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier. Cependant si aucun service ni aucune entreprise n'a été désignée pour cette mission par la commune, Il peut également être effectué par un diagnostiqueur immobilier.

Compte tenu du délai très variable pour disposer de ce contrôle, il est recommandé d’en faire la demande à la commune ou au SPANC dès la mise en vente. Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire et doit être annexé au DDT. Sachez qu’en cas de non-conformité de l’installation à la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Hors du cadre de la vente, si la visite de contrôle a été effectuée par le SPANC de la commune dans le cadre de la vérification des installations autonomes d’assainissement, depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de l’ installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

Les textes réglementaires

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