Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

L’Etat des Nuisances Sonores Aériennes



L’Objectif du diagnostic

Ce document permet d'avoir connaissance de l'existence de nuisances sonores aériennes. Il s’agit d’un diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports.



Les biens concernés

  • Tous les immeubles bâtis à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation).
  • Les terrains constructibles

    Les actes concernés

    Lorsque le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, le vendeur ou le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur ou au locataire.

    Depuis le 1er juin 2020, L’Etat des nuisances sonores aériennes doit être inséré dans le dossier de diagnostics techniques et remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location.

    Les sanctions

    Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

    Contenu du diagnostic

    Le diagnostic bruit ENSA (Etat des nuisances sonores aériennes) mentionne :
    • L’indication claire et précise de la zone de bruit où est situé le bien immobilier
    • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB (Plan d’Exposition au Bruit)
    • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier
    En complément de l’état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur doit informer l’acheteur si le bien vendu a subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique qui a donné lieu au versement d’une indemnité.

    La durée de validité du certificat

    L’E.R.P doit dater de moins de 6 mois lors de la signature de l’acte de vente ou du bail de location.

    La réalisation du diagnostic

    Le propriétaire ou le bailleur peut établir lui-même sur un formulaire disponible en ligne et sous sa seule responsabilité l’Etat des nuisances sonores aériennes de la parcelle sur laquelle est construit le bâtiment ou le terrain constructible. Pour le savoir, le vendeur ou le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d’information en ligne. Le document doit comporter les indications mentionnées précédemment.

    Le diagnostiqueur qui intervient pour la réalisation du dossier de diagnostics techniques est aussi habilité à le remplir.De plus le diagnostic sera cette fois couvert par l’assurance du professionnel et le plus souvent celui-ci est inclus dans le prix de l’ensemble des diagnostics requis pour la vente ou la location.

    Les textes réglementaires

  • Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA