Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)


L’Objectif du diagnostic

L’E.R.N.M.T donne une information au futur acquéreur ou locataire sur les risques naturels prévisibles (inondations, feux de forêts, mouvements de terrain …), technologiques (Industriels ou chimiques) ainsi que sur les risques sismiques de la parcelle sur laquelle est construit l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location.

Les biens concernés

Tous les immeubles bâtis qu’ils soient à usage d’habitation ou de commerce situés dans une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est affiché dans chaque mairie des communes concernées.

Les actes concernés

L’Etat des risques naturels miniers et technologiques doit être inséré dans le dossier de diagnostics techniques et remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location.

Les sanctions

En cas d’absence de ce diagnostic lors de la vente ou de la signature du bail de location, l’acquéreur ou le locataire qui découvre à postériori que le logement se trouve dans une zone à risques peut demander l’annulation de la vente ou la résolution du contrat, une diminution du prix de vente ou réclamer au bailleur des dommages et intérêts.

Contenu du diagnostic

L’état des risques naturels, miniers et technologiques mentionne : En complément de l’état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur doit informer l’acheteur si le bien vendu a subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique qui a donné lieu au versement d’une indemnité.

La durée de validité du certificat

L’E.R.N.M.T doit dater de moins de 6 mois lors de la signature de l’acte de vente ou du bail de location.

La réalisation du diagnostic

Le propriétaire ou le bailleur peut établir lui-même et sous sa seule responsabilité l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques de la parcelle sur laquelle est construit le bâtiment. Un formulaire à compléter ainsi que l’ensemble des risques est disponible sur le site de la préfecture dont dépends l’immeuble ou sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Le diagnostiqueur qui intervient pour la réalisation du dossier de diagnostics techniques est aussi habilité à le remplir de plus le diagnostic sera cette fois couvert par l’assurance du professionnel et le plus souvent celui-ci est inclus dans le prix de l’ensemble des diagnostics requis pour la vente ou la location.

Les textes réglementaires

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA