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Le certificat de mesurage Loi Carrez


L’Objectif du Certificat de mesurage

Le certificat de mesurage a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie privative d’un lot de copropriété pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale. De plus lorsque ce certificat est réalisé par un professionnel du mesurage qui dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle de prémunir le vendeur contre tout recours éventuel de l’acquéreur en cas de superficie erronée.

Les biens concernés

Depuis le 19 juin 1997 et la publication de la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » précisée par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997, tous les locaux en copropriété soumis au régime de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’il s’agisse d’appartements, de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux professionnels, des locaux à usage de dépôt…

Les actes concernés

L’obligation de l’indication de la superficie d’un lot de copropriété concerne toutes promesses unilatérales de vente ou d’achat ainsi que tous les contrats réalisant ou constatant une vente. Sont donc visés les offres d’achats, les promesses de vente, les compromis ainsi que les actes authentiques de vente.

Les sanctions

La loi oblige à indiquer la superficie exacte du lot de copropriété.
Si aucune superficie n’est mentionnée: L’acheteur est en droit de réclamer la nullité de l’acte de vente notarié dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature de l’acte définitif.
Si la superficie est erronée: Dans l’éventualité ou la superficie mentionnée dans le certificat de mesurage s’avérerait erronée (à noter qu’une erreur inférieure à 5% de la superficie réelle est tolérée) l’acquéreur peut exiger une diminution du prix correspondant au nombre de mètres carrés manquants dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte définitif.
Cette diminution se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées.

Le calcul de la superficie

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par : En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parkings vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
La superficie exacte des lots de copropriété réside pour beaucoup dans la pertinence de prise en compte ou de déduction des surfaces règlementaires, au delà du calcul lui-même.

La durée de validité du certificat

La validité du certificat de superficie privative Loi Carrez est illimitée sauf travaux pouvant entrainer une modification ultérieure.

La réalisation du certificat de mesurage

La loi n’oblige pas à recourir aux services d’un professionnel pour le calcul de la superficie. Le propriétaire d’un lot de copropriété peut prendre l’initiative d’effectuer lui-même les mesures de son bien cependant, le recours à un professionnel formé au mesurage permettra au vendeur d’être garanti en cas de litige.

Les textes réglementaires

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