Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

OBLIGATIONS POUR TOUT CONTRAT DE LOCATION


La loi ALUR a considérablement renforcé les obligations du bailleur en matière de diagnostic immobilier. Après le DPE, le plomb et l’ERNMT, le dossier de diagnostic technique doit être complété du diagnostic électricité et du diagnostic gaz pour tous les immeubles de plus de 15 ans.

Le bailleur doit communiquer, voire annexer au contrat de bail, un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces différents diagnostics représentent un véritable “droit à l’information” pour le locataire.

Le diagnostic amiante liste A aussi appelé DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour toute partie privative d’immeubles collectifs à usage d’habitation (appartement) et annexes (cave, garage, etc.) construite avant le 1er juillet 1997. Le locataire dispose d’un droit à l'information et le diagnostic doit lui être communiqué sur simple demande. Il ne doit cependant pas être annexé au contrat de bail.

IMMEUBLE DE MOINS DE 15 ANS

IMMEUBLE DE PLUS DE 15 ANS – à partir du 1er Juillet 2017

Uniquement pour les locaux à usage d’habitation En plus des diagnostics ci-dessus, vous devrez fournir au locataire :

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1er JUILLET 1997

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1er JANVIER 1949

Uniquement pour les locaux à usage d’habitation

 

 

 

Certification et Assurance          Bureau Controle Certification          AXA