Diagnostics ImmobiliersMenton et sa région

OBLIGATIONS POUR UNE VENTE

L'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en "cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente".
Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics techniques, la composition de ce dossier varie selon que l'immeuble est ou non à usage d'habitation et de la date du permis de construire.
Cette obligation est applicable depuis le 1er novembre 2007.

IMMEUBLE DE MOINS DE 15 ANS

IMMEUBLE OU MAISON INDIVIDUELLE EN COPROPRIETE

Il conviendra également de fournir :

IMMEUBLE DE PLUS DE 15 ANS

En plus des diagnostics ci-dessus il faudra fournir :

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 1er JUILLET 1997

Uniquement pour les locaux à usage d’habitation

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1er JUILLET 1997

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1er JANVIER 1949

Uniquement pour les locaux à usage d’habitation Autres diagnostics obligatoires à produire le cas échéant :
Uniquement pour les locaux à usage d’habitation

 

 

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